REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 : Dispositions Générales
Conformément aux articles L6352-3 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes, et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’Association T.A.C.T. et ce, pour toute la durée de la formation suivie (3 Modules TACT Hypnose ou/et 2 niveaux TACT Ennéagramme). Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation au sein de l’Association T.A.C.T. et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu, soit dans les locaux de l’Association T.A.C.T., soit dans les locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein de l’Association T.A.C.T., mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
Article 4 : Représentation des stagiaires
Il n’y a pas d’organisation d’élection formelle de représentant des stagiaires durant les sessions de formation.
Un représentant des stagiaires peut être une personne nommée par l’ensemble du groupe en formation, si cela semble nécessaire pat l’ensemble des personnes présentes.
Dès lors que la formation est d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence. Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
Article 5 : Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.922-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section IV du chapitre II du livre 1er du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celle de ce dernier règlement.
Article 6 : Interdictions
L’introduction de drogues ou de boissons alcoolisées dans les locaux de l’Association T.A.C.T. est interdite. Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue.
Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans l’enceinte de l’Association T.A.C.T., conformément à l’article L.3511-7 du Code de la Santé Publique.
Sauf autorisation expresse de l’Association T.A.C.T., les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation.
Article 7 : Tenue et comportement
Les stagiaires doivent être en tenue décente et avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans la formation. Toute propagande ou tout prosélytisme politique, religieux ou idéologique ainsi que toute activité commerciale sont interdits aux stagiaires dans l’enceinte de l’Association T.A.C.T. – cela conformément à la « charte de la laïcité » de la République Française du 6 septembre 2013.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.232-12-17 et suivant le Cade du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’Association T.A.C.T. doit être immédiat déclaré à la direction par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident. Conformément à l’article R.962-1 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de la formation ou pendant qu’il rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par la direction auprès de la sécurité sociale.
Article 10 : Horaires de stage
Les horaires de stages sont fixés par l’Association T.A.C.T. et transmis aux stagiaires lors de la convocation aux premiers jours de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Cependant l’Association T.A.C.T. peut dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, modifier les horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire doit avertir l’Association T.A.C.T.. Par ailleurs, une fiche de présence doit obligatoirement être signée par le stagiaire, à chaque fois qu’il est en cours.
Article 11 : Enregistrements et téléphones
Il est formellement interdit, sauf dérogation express, d’enregistrer, de photographier ou de filmer les sessions de formations ou de téléphoner pendant les sessions de formations de l’Association T.A.C.T.. En raison du droit à l’image de chaque professeur, il est également interdit de diffuser sur internet ou par n’importe quel autre moyen, les éventuels enregistrements qu’ils auront autorisés pour le groupe.
Article 12 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Elle ne doit en aucun cas être stockée sur des boîtes, bases de données ou équivalent situés sur internet ou sur le Cloud.
Article 13 : Travail des stagiaires
Le travail demandé aux stagiaires pendant leur formation, et réalisé avec l’aide des formateurs sera conservé à l’Association T.A.C.T. pour permettre leur évaluation et servir de justificatif en cas de contrôle des instances légales. Il peut être utilisé à des fins de publications, communications en respectant l’anonymat des stagiaires.
Article 14 : Vol ou détérioration des biens des stagiaires
L’association décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de l’Association T.A.C.T. ou des lieux de formation extérieurs .
Article 15 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en un avertissement, un blâme ou une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. La direction doit informer de la sanction prise aux personnes suivantes :
– l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation ou en entreprise.
– l’employeur ou l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage sans le cadre d’un congé de formation.
– le stagiaire, lorsqu’il finance lui-même sa formation.
Article 16 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps, et par écrit, des griefs retenus contre lui. Lorsque l’Association T.A.C.T. envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par la lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heur et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assisté par la personne de son choix, stagiaire, intervenant ou chef de groupe de l’Association T.A.C.T.. La convocation, mentionnée à l’article précédent, fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction doit être envisagée est indiquée au stagiaire ; celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’Association T.A.C.T., aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’Association T.A.C.T. informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 17 : Publicité
Chaque nouveau stagiaire est informé du présent règlement qui est disponible dans les locaux de l’Association T.A.C.T. et sur son site internet afin d’en prendre connaissance avant inscription .